Demande de mesure de protection d’un majeur

Je vous accompagne dans les démarches visant à mettre en place une mesure de protection juridique adaptée aux besoins d’un adulte vulnérable. Ces mesures permettent de protéger une personne en situation de fragilité en raison d’une altération de ses capacités mentales ou physiques.

Les différentes mesures de protection :

Sauvegarde de justice :
Une mesure temporaire et immédiate pour protéger la personne et ses biens. Elle est souvent utilisée dans l’attente de la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle. La personne conserve sa capacité juridique, mais certains actes peuvent être annulés ou corrigés si préjudiciables.

Curatelle :
Une mesure d’assistance pour les personnes qui peuvent agir seules dans certains domaines mais nécessitent d’être aidées ou conseillées pour d’autres.

  • Curatelle simple : La personne gère son quotidien mais doit être assistée pour les actes importants (ex. : vente d’un bien immobilier).
  • Curatelle renforcée : Le curateur intervient davantage, notamment pour gérer les comptes et percevoir les revenus de la personne protégée.

Tutelle :
Une mesure de protection renforcée pour les personnes qui ne peuvent plus prendre de décisions seules. Le tuteur agit au nom de la personne pour gérer ses biens et prendre des décisions importantes. La personne protégée conserve toutefois certains droits (ex. : choix de son lieu de résidence).

Mon accompagnement inclut :

  1. Analyse et conseils personnalisés : Évaluation des besoins de la personne vulnérable et orientation vers la mesure la plus adaptée à la situation.
  2. Aide à la constitution du dossier : Réunir les pièces nécessaires (certificat médical circonstancié, justificatifs) ainsi que rédiger et transmettre la requête au juge des tutelles.
  3. Accompagnement tout au long de la procédure :Préparation de l’entretien avec le juge des tutelles et le soutien aux proches ou aux professionnels concernés par la mise en place de la mesure.
  4. Suivi après la mise en place de la mesure :Conseil et soutien des curateurs ou tuteurs dans leur rôle ainsi que la vérification de la bonne application de la mesure pour garantir les droits de la personne protégée.

 

Contactez-moi pour un accompagnement sur mesure, afin de protéger vos proches et garantir leurs droits.

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Service par Magali Lolo

Magali Lolo

Diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social

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