Comment faire une rupture conventionnelle ? Guide complet pour salariés et employeurs 📌

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et à son employeur de mettre fin à leur relation de travail d’un commun accord. En effet, contrairement à une démission ou à un licenciement, elle offre au salarié la possibilité de percevoir une indemnité de départ et d’accéder aux allocations chômage sous certaines conditions. 

Dans cet article, nous expliquons en détail les étapes à suivre pour réussir une rupture conventionnelle, les droits du salarié, les obligations de l’employeur ainsi que les erreurs à éviter pour mener cette procédure dans les meilleures conditions. 

1. Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? 🤔

La rupture conventionnelle est un dispositif encadré par le Code du travail, plus précisément par les articles L1237-11 à L1237-16. De ce fait, elle permet à un salarié et à son employeur de rompre un CDI d’un commun accord en bénéficiant d’un cadre juridique sécurisé. En outre, ce type de rupture n’est possible que si les deux parties sont volontaires et trouvent un terrain d’entente sur les conditions du départ. 

Origine et cadre légal 

Instaurée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle vise à offrir une alternative souple au licenciement et à la démission. Ainsi, son objectif principal est de permettre une séparation apaisée, sans conflit, en garantissant une indemnisation minimale au salarié et une procédure simplifiée pour l’employeur. 

Qui peut en bénéficier ? 

Tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent demander une rupture conventionnelle, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. Néanmoins, ce dispositif ne s’applique pas aux contrats à durée déterminée (CDD), aux intérimaires et aux stagiaires. De plus, dans la fonction publique, la rupture conventionnelle est encadrée par des conditions spécifiques et reste limitée à certains agents. 

Différences avec la démission et le licenciement 

Il est essentiel de différencier la rupture conventionnelle des autres modes de rupture de contrat. En effet, contrairement à une démission, qui est une décision unilatérale du salarié et ne permet pas d’obtenir d’indemnités ni d’allocations chômage, la rupture conventionnelle offre des droits financiers. À l’inverse d’un licenciement, qui peut être imposé par l’employeur pour des raisons économiques ou disciplinaires, elle repose sur un accord mutuel, ce qui permet d’éviter toute contestation devant les Prud’hommes. 

Comparaison entre la rupture conventionnelle, la démission et le licenciement 

1. Accord des deux parties 

• ✅ Rupture conventionnelle : Requiert l’accord du salarié et de l’employeur. 

• ❌ Démission : Décision unilatérale du salarié. 

• ❌ Licenciement : Décision unilatérale de l’employeur. 

2. Indemnités de départ 

• ✅ Rupture conventionnelle : Indemnité de rupture obligatoire. 

• ❌ Démission : Aucune indemnité versée. 

• ✅ Licenciement : Indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave. 

3. Droit au chômage 

• ✅ Rupture conventionnelle : Oui, droit à l’allocation chômage. 

• ❌ Démission : Non, sauf cas de démission légitime. 

• ✅ Licenciement : Oui, droit à l’allocation chômage.

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2. Les étapes pour demander une rupture conventionnelle 👉 

Obtenir une rupture conventionnelle ne se fait pas en une seule démarche. Puisque, cette procédure implique plusieurs étapes, allant de la discussion initiale à l’homologation administrative par la Dreets. 

Préparer son entretien avec l’employeur 

Avant de solliciter une rupture conventionnelle, le salarié doit se préparer minutieusement. C’est pourquoi, il est essentiel d’identifier les raisons qui motivent son départ, qu’elles soient d’ordre professionnel (reconversion, opportunité ailleurs) ou personnel. 

De plus, il est également recommandé de se renseigner sur ses droits et obligations afin d’aborder la négociation avec des arguments solides. Dès lors, cette préparation permet d’éviter un refus catégorique de l’employeur, qui pourrait craindre des complications administratives ou financières. 

Convaincre l’employeur 

L’entretien avec l’employeur représente une étape clé. En effet, pour maximiser ses chances d’obtenir un accord, le salarié doit adopter une approche diplomatique et constructive. Puisqu’il est essentiel de souligner les avantages mutuels d’une séparation à l’amiable : 

• Pour l’employeur, cela permet d’éviter une procédure de licenciement parfois longue et coûteuse. 

• Pour le salarié, cela offre une transition plus sereine avec le bénéfice des indemnités et du chômage. 

Un ton posé et professionnel facilite les échanges et augmente les chances d’obtenir un accord favorable. 

Obtenir l’accord de principe 

Une fois que l’employeur se montre réceptif à la demande, il est important de convenir d’une date de départ et d’entamer la rédaction de la convention. Cet accord doit être formalisé par écrit et signé par les deux parties.

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3. La rédaction et la signature de la convention ✍️

Lorsque les discussions aboutissent à un accord, la rédaction d’une convention de rupture devient indispensable. Ce document officiel doit inclure plusieurs éléments : 

• L’identité des deux parties (salarié et employeur). 

• La date effective de la rupture du contrat. 

• Le montant de l’indemnité de rupture. 

L’indemnité versée au salarié ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. De surcroît, cette somme est calculée en fonction de l’ancienneté et du salaire brut. 

Délai de rétractation 

Après la signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’applique. Pendant cette période, le salarié comme l’employeur peuvent annuler la rupture sans justification. Passé ce délai, la demande doit être transmise à la Dreets pour homologation.

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4. L’homologation de la rupture conventionnelle 🏛️

Pour que la rupture conventionnelle soit valide, elle doit être homologuée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). 

Dépôt de la demande 

L’employeur est responsable de l’envoi de la demande d’homologation via la plateforme officielle TéléRC. 

Le dossier comprend : 

• La convention signée. 

• Les justificatifs de l’indemnité de rupture. 

• Une déclaration attestant du respect des obligations légales. 

Acceptation ou refus de l’administration 

L’administration dispose d’un délai de 15 jour ouvrable pour examiner la demande. Si elle ne répond pas dans ce délai, la rupture est automatiquement validée. En revanche, si elle détecte une anomalie, comme une pression exercée sur le salarié, elle peut refuser l’homologation, rendant la rupture conventionnelle caduque.

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5. Les indemnités de rupture conventionnelle 💶

L’un des principaux avantages de la rupture conventionnelle est que le salarié perçoit une indemnité de rupture, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Ainsi, cette indemnité constitue une compensation financière accordée en reconnaissance du travail accompli au sein de l’entreprise. 

Comment est calculée l’indemnité de rupture conventionnelle ? 

Le calcul de l’indemnité minimale de rupture conventionnelle repose sur l’ancienneté du salarié et son salaire de référence. 

Méthode de calcul 

L’indemnité légale se calcule comme suit : 

• 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années. 

• 1/3 de mois de salaire brut par année supplémentaire au-delà de 10 ans. 

Exemple de calcul concret 

Un salarié avec 12 ans d’ancienneté et un salaire moyen de 2 500 € brut percevra : 

• Pour les 10 premières années : (2 500 € ÷ 4) × 10 = 6 250 € 

• Pour les 2 années suivantes : (2 500 € ÷ 3) × 2 = 1 667 € 

• Indemnité totale minimale : 7 917 € 

Le salarié peut négocier une indemnité plus élevée avec son employeur, notamment si son poste est difficile à remplacer ou si son départ représente un avantage pour l’entreprise. 

L’indemnité est-elle soumise à des cotisations sociales et fiscales ? 

L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d’un régime fiscal avantageux, sous certaines conditions : 

• Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. 

• Elle est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 82 272 € en 2024. 
• Au-delà de ce montant, elle est soumise aux cotisations et à la CSG-CRDS.

6. Quelles sont les conséquences après une rupture conventionnelle ? 🧑‍⚖️

Une fois la rupture conventionnelle validée et effective, le salarié quitte l’entreprise à la date convenue. Cependant, cette séparation entraîne plusieurs conséquences qu’il convient d’anticiper. 

Droit aux allocations chômage 

L’un des principaux intérêts de la rupture conventionnelle, par rapport à la démission, est qu’elle permet d’ouvrir des droits au chômage, sous réserve de remplir certaines conditions. 

Conditions pour percevoir l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) 

• Avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois. 

• Être inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la rupture. 

• Être activement en recherche d’emploi. 

Délai avant le premier paiement 

Après l’inscription à Pôle emploi, un délai de carence s’applique : 

• 7 jours incompressibles, obligatoires pour tous. 

• Un délai supplémentaire si l’indemnité de rupture est supérieure au minimum légal. Ce report peut atteindre 150 jours dans certains cas. 

Montant des allocations chômage 

Le montant de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) est calculé selon la formule suivante : 

• Environ 57 % du salaire journalier brut moyen perçu au cours des 12 derniers mois. 

• L’indemnisation ne peut être inférieure à 31,59 € par jour ni excéder net 84,33 € par jour en 2024. 

Clause de non-concurrence 

Si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci reste applicable après la rupture conventionnelle, sauf si l’accord signé prévoit explicitement sa suppression. 

Une clause de non-concurrence impose au salarié de ne pas travailler pour un concurrent pendant une période déterminée et dans une zone géographique définie. En contrepartie, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice. 

Si cette clause est jugée trop contraignante ou si l’employeur ne verse pas l’indemnité prévue, le salarié peut contester sa validité devant le Conseil des Prud’hommes. 

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7. Les erreurs à éviter lors d’une rupture conventionnelle ❌

Bien que la rupture conventionnelle soit une solution avantageuse pour les deux parties, plusieurs erreurs peuvent compromettre son bon déroulement. 

Ne pas préparer sa demande 

Une demande mal préparée risque d’être refusée par l’employeur. C’est pourquoi, il est important de bien argumenter et de montrer que cette séparation peut être bénéfique pour les deux parties. 

Avant de faire sa demande, le salarié doit :

• Identifier les raisons de son départ. 

• Anticiper les arguments que l’employeur pourrait avancer contre cette rupture. 

• Se renseigner sur ses droits et indemnités pour mieux négocier. 

Accepter une indemnité trop basse 

Certains employeurs proposent une indemnité de rupture au minimum légal, sans informer le salarié qu’il peut négocier un montant plus avantageux. Il est essentiel de : 

• Comparer avec les indemnités obtenues par d’autres salariés ayant quitté l’entreprise dans des conditions similaires. 

• Étudier la convention collective qui peut prévoir un montant supérieur au minimum légal. 

Oublier les délais de rétractation et d’homologation 

Après la signature de la convention, les deux parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Cependant, passé ce délai, l’homologation est nécessaire pour finaliser la rupture. 

En effet, si ces délais ne sont pas respectés, la rupture conventionnelle peut être annulée, obligeant le salarié à rester dans l’entreprise ou à engager une procédure plus longue. 

Accepter une rupture sous pression 

Un employeur ne peut forcer un salarié à accepter une rupture conventionnelle. Mais encore, si une pression est exercée, le salarié peut contester l’accord devant les Prud’hommes. C’est pourquoi, en cas de contentieux, la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit à une indemnisation supplémentaire. 

Le mot de la fin 🎯

La rupture conventionnelle est un excellent compromis entre la démission et le licenciement. Elle permet au salarié de partir dans de bonnes conditions, tout en garantissant une indemnité et l’accès au chômage. Cependant, pour éviter les mauvaises surprises, il est important de bien négocier son départ, de respecter les délais légaux et de veiller à ce que l’employeur respecte ses engagements. 

En suivant les étapes détaillées dans cet article, chaque salarié peut optimiser ses chances d’obtenir une rupture conventionnelle avantageuse et d’aborder sa nouvelle étape professionnelle avec sérénité.