Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Version en vigueur – octobre 2023

ARTICLE 1 :         INFORMATIONS LEGALES

Le site https://youne.fr (ci-après la « Plateforme ») est édité par la société YOUNE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est sis 122, rue de Fontainebleau – 77720 BREAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 978 330 728, représentée par Monsieur Antoine MARTINAUD, Président, (ci-après la « Société »).

Contact :

Courrier : 122, rue de Fontainebleau – 77720 BREAU

E-mail : direction@youne.fr

Téléphone : 07.45.29.53.84

ARTICLE 2 :         CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation »), s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout accès et toute utilisation de la Plateforme de la Société, par des utilisateurs professionnels et non-professionnels (ci-après les « Utilisateurs ») quelles que soit les clauses pouvant figurer dans les documents de l’Utilisateur, et notamment ses conditions générales d’achat.

L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute utilisation et toute inscription sur la Plateforme ; l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation étant un prérequis à l’utilisation de la Plateforme.

Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par l’Utilisateur pour utiliser les services de la Plateforme, au moyen d’une validation lors de son inscription sur la Plateforme.

ARTICLE 3 :         DEFINITIONS

Les termes ci-après, utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sont définis ainsi :

ARTICLE 4 :         SERVICES OFFERTS PAR LA PLATEFORME

La Société développe et exploite une plateforme de consultations sociales (la « Plateforme ») destinée aux particuliers (ci-après les « Particuliers ») et aux « prescripteurs » (institutions d’action sociale, dirigeants de sociétés, établissements et services en faveur des personnes en situation de handicap, établissements sanitaires (hôpitaux, centres de rééducation …) etc.), animée par des travailleurs sociaux diplômés d’Etat (ci-après les « Travailleurs sociaux »).

A travers la Plateforme, les Particuliers disposent d’un accompagnement social personnalisé, aux travers de consultations dispensées par des Travailleurs sociaux diplômés d’Etat (ci-après les « Consultations »). Les Consultations sont dispensées en accord avec le besoin exprimé par le Particulier lors de sa connexion sur la Plateforme.

Les Consultations sont accessibles à titre onéreux ; elles sont dispensées en visioconférence ou en présentiel par le Travailleur social.

Le Travailleur social dispense ses Consultations au travers de la Plateforme sur laquelle il dispose d’un accès grâce à l’abonnement (ci-après « l’Abonnement ») qu’il a souscrit lors de son inscription sur ladite Plateforme.

Dans le cadre des Consultations proposées par les Travailleurs sociaux aux Particuliers, la Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire et ne saurait, dans ce cas, avoir la qualité de prestataire de services. Elle n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant de la relation entre le Travailleur social et le Particulier. En conséquence, si le Particulier n’est pas satisfait du service fourni par le Travailleur social, il doit s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle.

Les Consultations proposées via la Plateforme ont une vocation informationnelle et servicielle mais ne se substituent pas aux prises de décisions personnelles des Particuliers.

Elles ont vocation à aider et guider les Particuliers dans leurs décisions mais chaque Particulier assumera la pleine et entière responsabilité de sa décision prise au titre des Consultations dont il aura bénéficiées au travers de la Plateforme, quand bien même ces dernières auraient semblé en adéquation avec les besoins et la situation personnelle qu’il aurait décrits.

ARTICLE 5 :         PRESENTATION DE LA PLATEFORME

5.1 Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible gratuitement aux Utilisateurs disposant d’une connexion Internet. Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès à la Plateforme sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à Internet.

5.2 Disponibilité de la Plateforme

La Société fait son possible afin de permettre à l’Utilisateur un accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.

La Société pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et pour quelque raison que ce soit :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l’accès à la Plateforme, ou certaines parties de la Plateforme, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;

• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• suspendre ou limiter l’accès à la Plateforme afin de procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.

La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet….).

L’Utilisateur reconnait que l’obligation de la Société quant à la disponibilité de la Plateforme est une simple obligation de moyens.

De manière générale, la Société ne garantit pas que (i) les fonctionnalités de la Plateforme satisferont l’intégralité des besoins des Utilisateurs, (ii) que la Plateforme sera exempt de dysfonctionnements et (iii) que la Plateforme fonctionnera lorsqu’elle est utilisée en association avec d’autres application, logiciels ou autres composants installés ou synchronisés avec l’équipement informatique ou mobile de l’Utilisateur.

5.3 Inscription sur la Plateforme

5.3.1 Inscription du Travailleur social

L’accès aux services de la Plateforme nécessite la création d’un Compte sur la Plateforme par le Travailleur social.

En sélectionnant un profil « Professionnel », le Travailleur social doit compléter les informations suivantes : identifiant, mot de passe, prénom, nom, adresse mail, téléphone, code postal, diplôme d’Etat de travailleur social, année d’obtention du DETS, statut professionnel, domaine de compétences.

Le Travailleur social devra créer son identifiant et son mot de passe lors de son inscription sur la Plateforme.

Ces identifiants et mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Travailleur social ou à l’initiative de la Société, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il devra informer sans délai la Société s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que la Société puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et/ou d’un mot de passe, l’Utilisateur avertira la Société dans les meilleurs délais. La Société désactivera alors le compte de l’Utilisateur et renverra à l’Utilisateur un lien afin de réinitialiser son mot de passepar email à l’adresse renseignée par ce dernier.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte Utilisateur en cas d’utilisation abusive, déloyale, commerciale, promotionnelle, frauduleuse, discriminatoire ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services de la Plateforme.

Le Travailleur social doit renseigner les champs obligatoires demandés. Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de modification des informations fournies, le Travailleur social s’engage à modifier les données enregistrées dans son Compte.

Lors de son inscription, le Travailleur social accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet.

Une fois les données saisies, le Travailleur social doit prendre rendez-vous avec la Société aux fins de bénéficier d’un entretien permettant de mieux le connaître et d’apprécier ses compétences spécifiques en matière d’accompagnement social. La demande de référencement du Travailleur social est étudiée et validée par la Société dans un délai de quarante-huit (48) heures à l’issue de l’entretien, sous réserve que le Travailleur social ait transmis son diplôme d’Etat.

Une fois la demande de référencement du Travailleur social validée, ce dernier disposera d’un accès à son espace personnel au sein de la Plateforme lui permettant de gérer ses rendez-vous, ses messages, son profil. Il pourra ainsi créer une fiche de présentation de lui-même et de ses services proposés sur la Plateforme.

Le Travailleur social disposera d’un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme eu égard à son statut et en fonction de l’Abonnement auquel il aura souscrit.

Le Travailleur social choisit l’Abonnement à la Plateforme qu’il souhaite souscrire, lui permettant de bénéficier du référencement au sein de la Plateforme et d’offrir ses services aux Particuliers. La liste des Abonnements disponibles figure en annexe des présentes (Annexe 5.3.1).

Pour tout Abonnement sans engagement, le Travailleur social dispose de la faculté de le résilier à tout moment, en formulant une « demande de résiliation » via son Compte Utilisateur. La résiliation est validée par la Société dans un délai de soixante-douze (72) heures. Il est précisé que tout mois en cours au titre de l’Abonnement est dû et qu’il ne sera procédé à aucun remboursement par la Société.

Pour tout Abonnement avec engagement, le Travailleur social dispose de la faculté de le résilier sous réserve du respect d’un préavis d’UN (1) mois, en formulant une « demande de résiliation » via son Compte Utilisateur. La résiliation est validée par la Société dans un délai de soixante-douze (72) heures. Il est précisé que tout mois en cours au titre de l’Abonnement est dû et qu’il ne sera procédé à aucun remboursement par la Société. La résiliation de l’Abonnement sera effective à l’issue du préavis, pour le dernier jour du mois. A défaut de résiliation dans le délai imparti, l’Abonnement sera tacitement reconduit.

Il est précisé que la Plateforme ne propose qu’un service de mise en relation du Particulier et du Travailleur social et n’intervient jamais dans la relation qui s’établit entre ces derniers ; elle n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant de ladite relation. Le Particulier est tenu de s’adresser directement au Travailleur social conformément au droit de la responsabilité civile professionnelle.

5.3.2 Inscription du Particulier

L’accès aux services de la Plateforme nécessite la création d’un Compte sur la Plateforme par le Particulier.

En sélectionnant un profil « Particulier », l’Utilisateur doit compléter les information suivantes : identifiant, mot de passe, prénom, nom, adresse mail, téléphone.

Le Particulier devra créer son identifiant et son mot de passe lors de son inscription sur la Plateforme.

Ces identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Particulier ou à l’initiative de la Société, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il devra informer sans délai la Société s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que la Société puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et/ou d’un mot de passe, l’Utilisateur avertira la Société dans les meilleurs délais. La Société désactivera alors le compte de l’Utilisateur et renverra à l’Utilisateur un lien afin de réinitialiser son mot de passepar email à l’adresse renseignée par ce dernier.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte Utilisateur en cas d’utilisation abusive, déloyale, commerciale, promotionnelle, frauduleuse, discriminatoire ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la Plateforme.

Le Particulier doit renseigner les champs obligatoires demandés. Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de modification des informations fournies, le Particulier s’engage à modifier les données enregistrées dans son Compte.

Lors de son inscription, le Particulier accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet.

Une fois son Compte créé, le Particulier disposera d’un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme eu égard à son statut.

5.4 Désinscription de la Plateforme

En cas de non-renouvellement de l’Abonnement souscrit par le Travailleur social, le Compte Utilisateur attaché à cet Abonnement sera clôturé.

A tout moment, l’Utilisateur peut décider de cesser d’utiliser la Plateforme en ne s’y connectant plus. L’Utilisateur dispose de la possibilité de contacter la Société afin d’être rayé de ses listes de contacts ; dans ce cas, il renonce à tout accès à la Plateforme.

La désinscription est effective dès le traitement de sa demande par la Société. L’Utilisateur reconnait que la désinscription de la Plateforme entraine la suppression de l’ensemble de ses données et de ses contenus sur la Plateforme, à l’exception des données devant être conservées en vertu d’une obligation légale de conservation ou à des fins probatoires.

L’Utilisateur pourra toutefois créer un nouveau compte à tout moment en recommençant la procédure d’inscription à la Plateforme.

ARTICLE 6 :         COMMANDE DE TELECONSULTATIONS PAR UN PARTICULIER

6.1 Passation de commande

Toute commande d’une Téléconsultation, par un Particulier, se fait par le biais de la Plateforme, après inscription préalable sur la Plateforme. La commande est confirmée par le Particulier par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Particulier et le professionnel à une signature manuscrite.

Procédure :

1. Formulez un besoin en recherchant par mots-clés, par profession, par département ou par nom du Travailleur social.
2. Sélectionnez « prendre rendez-vous » en choisissant une date et un horaire de rendez-vous.
3. Renseignez un éventuel « bon de consultation ».
4. Créez un compte personnel en cliquant sur « S’inscrire » ou connectez-vous au compte personnel existant en cliquant sur « Connexion ». Tous les champs obligatoires doivent être remplis pour finaliser l’éventuelle création d’un compte personnel et les commandes. La connexion au compte personnel est un préalable obligatoire pour toute passation de commande.
5. L’inscription ou la connexion au compte personnel vaut acceptation des présentes Conditions Générales.
6. Renseignez les informations demandées à l’effet de confirmer votre rendez-vous puis cliquez sur « Confirmez et Envoyez ». Les informations saisies doivent être identiques aux informations de la carte bancaire utilisée pour le paiement.
7. Vérifiez le contenu de la commande ainsi que son prix global et signalez à la Plateforme toutes éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir (1^er clic).
8. Le rendez est en attente de validation par le Travailleur social.
9. Une fois le rendez-vous confirmé par le Travailleur social, un lien de paiement vous est adressé, vous permettant de régler le coût de la Téléconsultation. Cliquez sur « Payer ».

Vous pouvez également régler le coût de la Téléconsultation en cliquant sur « Cliquez ici pour payer maintenant », accessible depuis votre espace personnel, rubrique « Mes rendez-vous ».

10. Vous serez redirigé vers Stripe, plateforme de paiement sécurisé.
11. Procédez au paiement de la Téléconsultation par carte bancaire.
12. Vous recevrez un courrier électronique de confirmation du paiement.

La passation de commande d’une Téléconsultation ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Toute commande passée par le Particulier entraîne la formation d’un contrat conclu à distance avec la Société.

6.2 Confirmation de commande

Une fois le paiement effectué, le Particulier reçoit un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant la prise de rendez-vous et le paiement.

En tout état de cause, le Particulier peut retrouver l’ensemble des informations relatives à ses commandes dans son espace personnel.

Sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus hors établissement et à distance par des consommateurs (droit de rétractation),la confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du Particulier sur les prix et caractéristiques des achats effectués par lui. Il est précisé que le Particulier doit exercer son droit de rétractation directement auprès du Travailleur social ; la Plateforme et la Société n’ayant pas la qualité de prestataire de services.

6.3 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d’information ont force probante quant aux commandes passées par le Client.

6.4 Modification et annulation de la commande

Sauf accord exprès du Travailleur social, aucune modification de commande ne sera prise en compte après validation de sa commande par le Particulier.

Il est précisé que le Particulier doit exercer son droit de rétractation directement auprès du Travailleur social ; la Plateforme et la Société n’ayant pas la qualité de prestataire de services.

ARTICLE 7 :         RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société est limitée à l’accessibilité, à l’utilisation et au bon fonctionnement de la Plateforme dans les conditions énoncées aux présentes.

La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée notamment en cas :

• d’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme contraire à son objet ;
• du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• de coupure du réseau internet et/ou intranet ;
• de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des Consultations fournies par les Travailleurs sociaux. Ces derniers sont et demeurent seuls responsables de leurs obligations auprès des Particuliers dans le cadre de la fourniture desdites Consultations.

Chaque Utilisateur assumera la pleine et entière responsabilité de sa décision prise au titre des Consultations proposées par la Plateforme, sans recours possible contre la Société.

Les conseils prodigués le sont sur la base des informations transmises par le Particulier concernant sa situation personnelle. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inadéquation des conseils fournis et notamment en cas d’inexactitude des informations transmises par le Particulier.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices subis par le Particulier du fait ou à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs ou d’omissions au sein des informations fournies ni des résultats qui pourraient être obtenus du fait de leur utilisation ou mise en œuvre par les Particuliers.

ARTICLE 8 :         PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la fourniture des Contenus et Services par le biais de la Plateforme, la Société reconnaît être amenée à traiter des Données Personnelles.

La Société, agissant dans ce cas en qualité de responsable de traitement au sens de la Législation relative à la protection des données, s’engage à traiter les Données Personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément à la Législation en vigueur.

Les stipulations relatives au traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur figurent dans le document « Politique de confidentialité », accessible depuis toutes les pages de la Plateforme et à l’adresse suivante : https://youne.fr/privacy-policy/

Dans le cadre de ses échanges avec les Travailleurs sociaux, le Particulier reconnait que seule la politique de traitement des données desdits Travailleurs sociaux s’applique, à l’exclusion de la Politique de confidentialité de la Société. Il appartient au Particulier de prendre les précautions nécessaires avant de transmettre à l’un de ces tiers les données personnelles le concernant.

ARTICLE 9 :         PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est rappelé, en tant que de besoin, que la Société est titulaire ou bénéficie d’une licence pour l’exploitation de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments de la Plateforme, et ce, pour l’ensemble des droits, pour tous les modes d’exploitation, de représentation, de reproduction et d’adaptation, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur ne pouvant se prévaloir d’aucun droit à cet égard sur ces éléments, ce qu’il accepte expressément. Il est interdit à l’Utilisateur notamment de reproduire, adapter, modifier, transformer, traduire, publier et communiquer de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement, les éléments de la Plateforme ; l’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ce droit étant non exclusif.

L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme que dans les conditions décrites dans le présent document.

L’Utilisateur s’engage en particulier à utiliser la Plateforme :

• conformément à sa destination ;
• pour un usage personnel dans le cadre de son activité personnelle ou pour un usage professionnel dans le cadre de l’exercice de son activité de Travailleur social ; il s’interdit ainsi d’utiliser la Plateforme aux fins de toute autre exploitation commerciale directe ou indirecte. Il s’interdit de concéder des licences à titre gratuit ou onéreux à des tiers ;
• sans mettre en œuvre de robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder ou utiliser la Plateforme ;
• en prenant toute précaution nécessaire afin d’éviter la propagation de virus ou tout autre outil ou moyen logistique destinés à endommager, nuire ou entraver la Plateforme.

ARTICLE 10 :      NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales d’Utilisation ni altérer la validité de ses autres stipulations, sauf s’il s’agit d’une condition essentielle.

ARTICLE 11 :      RENONCIATION

Le fait que la Société ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par la Société aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 12 :      DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARICLE 13 :         ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile à l’adresse indiquée lors de son inscription pour l’Utilisateur et à l’adresse de son siège social pour la Société.