CGVPS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Version en vigueur – octobre 2023

ARTICLE 1 : MENTIONS LEGALES

La société YOUNE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est sis 122, rue de Fontainebleau – 77720 BREAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 978 330 728, représentée par Monsieur Antoine MARTINAUD, Président, (ci-après la « Société »).

Site Internet : https://youne.fr

Plateforme : https://youne.fr

Numéro individuel d’identification TVA : FR49978330728

Contact : direction@youne.fr

Courrier : 122, rue de Fontainebleau – 77720 BREAU

Téléphone : 07.45.29.53.84

Assurance Responsabilité civile professionnelle :

Compagnie d’assurance : HISCOX DIRECT – TSA 49007 – 60477 COMPIEGNE CEDEX – Tél: 0800.60.20.16

Couverture géographique : Monde entier hors USA/Canada

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

La Société développe et exploite une plateforme de Consultations sociales, destinée aux particuliers et aux « prescripteurs » (institutions d’action sociale, dirigeants de sociétés, établissements et services en faveur des personnes en situation de handicap, établissements sanitaires (hôpitaux, centres de rééducation …) etc.), animée par des travailleurs sociaux diplômés d’Etat (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les relations avec les clients particuliers et professionnels (travailleurs sociaux diplômés d’Etat) (ci-après les « Clients ») dans le cadre des consultations sociales (ci-après les « Consultations »).

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute Consultation dispensée par les travailleurs sociaux diplômés d’Etat (ci-après les « Travailleurs sociaux ») et dont bénéficie les particuliers (ci-après les « Particuliers »).

LE CLIENT DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES AVOIR ACCEPTÉES LORS DE SON INSCRIPTION ET DE SA CONNEXION À LA PLATEFORME.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur à la date de sa connexion.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 3 : OFFRE DE SERVICES

La Société développe et exploite une plateforme de Consultations sociales, destinée aux particuliers et animée par des travailleurs sociaux diplômés d’Etat.

La Plateforme a pour objet de mettre en relation les Particuliers qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement social de qualité fourni par des Travailleurs sociaux, diplômés d’Etat.

Chaque Travailleur social dispose d’une fiche descriptive sur la Plateforme.

Le Particulier est tenu de choisir le Travailleur social à même de l’accompagner en fonction des besoins qu’il a exprimés.

En toutes hypothèses, le choix du Travailleur social est de la seule responsabilité du Client. Les services proposés ont vocation à aider et guider le Particulier dans ses décisions et démarches mais chaque Particulier assumera la pleine et entière responsabilité de ses décisions au titre de services fournis par les Travailleurs sociaux, quand bien même ces derniers auraient semblé en adéquation avec les besoins et la situation personnel qu’ils auraient décrits.

La Société référence au mieux les Travailleurs sociaux, en adéquation avec les besoins exprimés par les Particuliers mais ne peut aucunement être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre les compétences du Travailleur social choisi et les besoins exprimés par le Particulier.

ARTICLE 4 : REFERENCEMENT DU TRAVAILLEUR SOCIAL

Tout Travailleur social diplômé d’Etat qui souhaite être référencé au sein de la Plateforme doit s’inscrire sur ladite Plateforme en sélectionnant un profil « Professionnel » et en renseignant les informations suivantes : identifiant, mot de passe, prénom, nom, adresse mail, téléphone, code postal, diplôme d’Etat de travailleur social, année d’obtention du DETS, statut professionnel, domaine de compétences.

Il doit ensuite prendre rendez-vous avec la Société aux fins de bénéficier d’un entretien permettant de mieux le connaître et d’apprécier ses compétences spécifiques en matière d’accompagnement social. La demande de référencement du Travailleur social est étudiée et validée par la Société dans un délai de quarante-huit (48) heures à l’issue de l’entretien, sous réserve que le Travailleur social ait transmis son diplôme d’Etat.

Une fois la demande de référencement du Travailleur social validée, ce dernier disposera d’un accès à son espace personnel au sein de la Plateforme lui permettant de gérer ses rendez-vous, ses messages, son profil. Il pourra ainsi créer une fiche de présentation de lui-même et de ses services proposés sur la Plateforme.

Le Travailleur socials’engage à mettre en œuvre tous les moyens (techniques, compétences humaines et matérielles, infrastructures) nécessaires à la fourniture de services d’excellente qualité, répondant aux besoins exprimés par le Particulier et correspondant à la ligne éditoriale de la Plateforme. Le Travailleur social est libre et indépendant dans l’exécution des Consultations mais devra collaborer avec la Société à l’effet de respecter les principes moraux, éthiques et de fonctionnement de la Plateforme.

Il fera son affaire personnelle de toutes les obligations légales et réglementaires découlant de son activité. Par conséquent, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée pour quelque raison que ce soit en rapport avec les services fournis.

Le Travailleur social fera ses meilleurs efforts pour se rendre disponible le plus possible et s’engage à indiquer à la Société ses disponibilités et indisponibilités afin que cette dernière puisse adapter l’offre de services disponible sur la Plateforme.

Le Travailleur social demeure libre de refuser d’intervenir auprès d’un utilisateur en cas d’indisponibilité ou pour convenance personnelle.

Néanmoins, l’indisponibilité ou le refus récurrents du Travailleur social pourront entraîner son déréférencement de la Plateforme.

Le Travailleur social choisit l’abonnement à la Plateforme qu’il souhaite souscrire, lui permettant de bénéficier du référencement au sein de la Plateforme et d’offrir ses services aux Particuliers.

La Plateforme ne propose qu’un service de mise en relation du Particulier et du Travailleur social et n’intervient jamais dans la relation qui s’établit entre ces derniers ; elle n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant de ladite relation. Le Particulier est tenu de s’adresser directement au Travailleur social conformément au droit de la responsabilité civile professionnelle.

La contrepartie financière allouée au Travailleur social en raison de son intervention auprès du Particulier sera librement déterminée entre ces derniers, la Société n’intervenant aucunement dans le processus financier de la prestation, dont ces derniers feront leur affaire personnelle.

Le Travailleur social assume l’entière responsabilité dans la fourniture des services aux Particuliers. En conséquence, le Travailleur social garantit la Société contre toutes réclamations, tous recours ou actions et leurs conséquences pécuniaires éventuelles, quelle qu’en soit l’origine, la cause ou la nature que pourrait intenter tout tiers à un titre quelconque, à l’occasion de la fourniture des prestations.

ARTICLE 5 : COMMANDES DE CONSULTATIONS PAR UN PARTICULIER

5.1 Passation de commande

Toute commande d’une Consultation, par un Particulier, se fait par le biais de la Plateforme, après inscription préalable sur la Plateforme. La commande est confirmée par le Particulier par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Particulier et le professionnel à une signature manuscrite.

Procédure :

Formulez un besoin en recherchant par mots-clés, par profession, par département ou par nom du Travailleur social.
Sélectionnez « prendre rendez-vous » en choisissant une date et un horaire de rendez-vous.
Renseignez un éventuel « bon de consultation ».
Créez un compte personnel en cliquant sur « S’inscrire » ou connectez-vous au compte personnel existant en cliquant sur « Connexion ». Tous les champs obligatoires doivent être remplis pour finaliser l’éventuelle création d’un compte personnel et les commandes. La connexion au compte personnel est un préalable obligatoire pour toute passation de commande.
L’inscription ou la connexion au compte personnel vaut acceptation des présentes Conditions Générales.
Renseignez les informations demandées à l’effet de confirmer votre rendez-vous puis cliquez sur « Confirmez et Envoyez ». Les informations saisies doivent être identiques aux informations de la carte bancaire utilisée pour le paiement.
Vérifiez le contenu de la commande ainsi que son prix global et signalez à la Plateforme toutes éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir (1^er clic).
Le rendez est en attente de validation par le Travailleur social.
Une fois le rendez-vous confirmé par le Travailleur social, un lien de paiement vous est adressé, vous permettant de régler le coût de la Téléconsultation. Cliquez sur « Payer ».

Vous pouvez également régler le coût intégral de la Téléconsultation en cliquant sur « Cliquez ici pour payer maintenant », accessible depuis votre espace personnel, rubrique « Mes rendez-vous ».

Vous serez redirigé vers Stripe, plateforme de paiement sécurisé.
Procédez au paiement de la Téléconsultation par carte bancaire.
Vous recevrez un courrier électronique de confirmation du paiement.

La passation de commande d’une Téléconsultation ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Toute commande passée par le Particulier entraîne la formation d’un contrat conclu à distance avec la Société.

5.2 Confirmation de commande

Une fois le paiement effectué, le Particulier reçoit un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant la prise de rendez-vous et le paiement.

En tout état de cause, le Particulier peut retrouver l’ensemble des informations relatives à ses commandes dans son espace personnel.

Sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus hors établissement et à distance par des consommateurs (droit de rétractation),la confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du Particulier sur les prix et caractéristiques des achats effectués par lui. Il est précisé que le Particulier doit exercer son droit de rétractation directement auprès du Travailleur social ; la Plateforme et la Société n’ayant pas la qualité de prestataire de services.

5.3 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d’information ont force probante quant aux commandes passées par le Client.

5.4 Modification et annulation de la commande

Sauf accord exprès du Travailleur social, aucune modification de commande ne sera prise en compte après validation de sa commande par le Particulier.

Il est précisé que le Particulier doit exercer son droit de rétractation directement auprès du Travailleur social ; la Plateforme et la Société n’ayant pas la qualité de prestataire de services.

ARTICLE 6 : TARIFS – PAIEMENT

6.1 Tarifs

Les prestations proposées par les Travailleurs sociaux sont fournies aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur la Plateforme. Ces prix sont exprimés Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiquée sur la Plateforme; chaque Travailleur social se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.

La contrepartie financière allouée au Travailleur social en raison de son intervention auprès du Particulier sera librement déterminée entre ces derniers, la Société et la Plateforme n’intervenant aucunement dans le processus financier de la prestation, dont ces derniers feront leur affaire personnelle.

6.2 Paiement

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, sauf autres modalités particulières prévues expressément entre les Parties.

Il est précisé que toutes sommes éventuellement versées d’avance sont qualifiées d’acompte.

Les modes de paiement acceptés par la Société sont les suivants :

Par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) ;

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes qui lui sont dues.

Toute prestation ne pourra être fournie par le Travailleur social qu’après paiement intégral du coût de la prestation. Le paiement intégral de la Téléconsultation est un préalable obligatoire.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS

Conformément à la règlementation en vigueur, pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, le Particulier dès lors qu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, dispose de la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de QUATORZE (14) jours à partir de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société est limitée à l’accessibilité, à l’utilisation et au bon fonctionnement de la Plateforme dans les conditions énoncées aux présentes.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des prestations fournis par les Travailleurs sociaux. Ces derniers sont et demeurent seuls responsables de leurs obligations auprès des Particuliers dans le cadre de la fourniture desdites prestations de services.

Chaque Particulier assumera la pleine et entière responsabilité de sa décision prise au titre des services proposés par les Travailleurs sociaux, sans recours possible contre la Société.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs ou d’omissions au sein des informations fournies ni des résultats qui pourraient être obtenus du fait de leur utilisation ou mise en œuvre par les Particuliers

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les études, dessins, modèles, les contenus, etc., accessibles par le biais de la Plateforme, la Société demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la dénomination YOUNE ou de toute marque appartenant à la Société ou à ses sous-traitants est strictement interdite, sauf accord exprès de la Société.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la fourniture des services par le biais de la Plateforme, la Société reconnaît être amenée à traiter des Données Personnelles.

La Société, agissant dans ce cas en qualité de responsable de traitement au sens de la législation relative à la protection des données, s’engage à traiter les Données Personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément à l’accord à la règlementation en vigueur.

Les stipulations relatives au traitement des données à caractère personnel du Client figurent dans le document « Politique de confidentialité », accessible depuis toutes les pages de la Plateforme et à l’adresse suivante : Politique de Confidentialité – Youne

Dans le cadre de ses échanges avec les Travailleurs sociaux, le Particulier reconnaît que seule la politique de traitement des données desdits Travailleurs sociaux s’applique, à l’exclusion de la Politique de confidentialité de la Société. Il appartient au Particulier de prendre les précautions nécessaires avant de transmettre à l’un de ces tiers les données personnelles le concernant.

ARTICLE 11 : INTEGRALITE

Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

ARTICLE 12 : NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations, sauf s’il s’agit d’une condition essentielle.

ARTICLE 13 : RENONCIATION

Le fait que la Société ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par la Société aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 : ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile à l’adresse indiquée par le Client lors de sa passation de commande et à l’adresse de son siège social pour la Société.

ARTICLE 16 : LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

16.1 Applicable aux professionnels

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de la ville de MELUN.

16.2 Applicable aux consommateurs

En cas de litige, toute réclamation doit être adressée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’échec de la réclamation dans un délai de 30 jours, le Client est informe qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A cet effet, le Client doit saisir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Adresse postale : 49, rue Ponthieu 75008 Paris

E-mail : contact@cm2c.net

Téléphone : 01.89.47.00.14

Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :

le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;
la demande est manifestement infondée ou abusive ;
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ;
le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

A défaut tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.