Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est un dispositif juridique préventif.

Il permet à une personne de désigner à l’avance un ou plusieurs mandataires pour s’occuper de sa protection et de la gestion de ses biens, dans l’hypothèse où elle ne serait plus en capacité de le faire elle-même. Ce mécanisme offre une alternative moins contraignante et plus flexible aux mesures de tutelle ou de curatelle, tout en assurant le respect de la volonté du mandant.

Les Formes du Mandat de Protection Future

Acte Sous Seing Privé
L’acte sous seing privé permet une gestion limitée aux actes d’administration, semblable à celle qu’un tuteur pourrait exercer sans autorisation judiciaire. Ce type de mandat nécessite la contre-signature d’un avocat ou doit être conforme à un modèle cerfa. En cas de vente ou donation, l’autorisation d’un juge est requise​​.

Acte Notarié
L’acte notarié, quant à lui, offre des pouvoirs plus étendus au mandataire, incluant la capacité de réaliser des actes de disposition du patrimoine du mandant sans l’accord du juge. Cet acte assure une protection renforcée grâce à l’intervention d’un notaire qui vérifie la bonne exécution du mandat et peut alerter le juge des contentieux de la protection en cas de nécessité​​.

Choix et Rôle du Mandataire

Le choix du mandataire est une étape cruciale dans la mise en place d’un mandat de protection future. Cette décision impacte directement la manière dont les affaires personnelles et patrimoniales du mandant seront gérées en cas d’incapacité de ce dernier. Il est donc essentiel de choisir une personne ou une entité en qui le mandant a pleine confiance et qui a la capacité de respecter ses souhaits et intérêts.

• Critères de sélection du mandataire
  Le mandataire peut être une personne physique de l’entourage du mandant, comme un membre de la famille, un ami proche, ou un professionnel (avocat, notaire, ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs). La loi n’impose pas de lien de parenté entre le mandant et le mandataire, offrant ainsi une grande liberté de choix. Cependant, le mandataire choisi doit jouir de sa pleine capacité civile et ne doit pas être le juge des contentieux de la protection, ni le greffier, assurant ainsi une indépendance dans la gestion du mandat​​.
• Acceptation et obligations
  La personne désignée comme mandataire doit expressément accepter sa mission par écrit, pour garantir qu’elle est prête à assumer les responsabilités qui lui seront confiées. Cette acceptation préalable est indispensable pour activer le mandat lorsque le besoin se présente. Le mandataire est tenu de gérer les affaires du mandant conformément aux instructions prévues dans le mandat et dans l’intérêt de ce dernier. Il doit faire preuve de diligence, de transparence et de loyauté dans l’exercice de ses fonctions.
• Gestion et responsabilité
  La gestion du mandat implique non seulement la protection du patrimoine du mandant mais aussi, selon les dispositions du mandat, la prise de décisions concernant sa santé et son bien-être. Le mandataire doit régulièrement rendre compte de sa gestion, soit au notaire dans le cadre d’un mandat notarié, soit à une personne désignée par le mandant pour un mandat sous seing privé. Cette obligation garantit une surveillance continue de la gestion du mandataire et permet d’identifier et de corriger d’éventuelles irrégularités​​​​.

Mise en Œuvre et Contrôle du Mandat

Le mandat ne prend effet que lorsque le mandant n’est plus en mesure de s’occuper de ses affaires personnelles ou de sa gestion patrimoniale, constatation qui doit être faite par un médecin agréé. Le mandataire, muni du certificat médical attestant de l’incapacité du mandant, doit alors se présenter au greffe du tribunal judiciaire pour activer le mandat. La gestion du mandataire est soumise à un contrôle annuel, soit par le notaire dans le cas d’un mandat notarié, soit par une personne désignée dans le cadre d’un acte sous seing privé​​.

Fin du Mandat de Protection Future

La terminaison d’un mandat de protection future est encadrée par des règles précises, destinées à protéger les intérêts du mandant. Plusieurs événements peuvent mener à la fin de ce mandat, chacun répondant à des situations spécifiques qui reflètent un changement dans les capacités du mandant ou dans la capacité du mandataire à remplir ses fonctions.

• Récupération des facultés du mandant
  Si le mandant retrouve ses capacités à gérer ses affaires et à s’occuper de sa personne, attestées par un certificat médical, le mandat de protection future peut prendre fin. Cette situation respecte le principe de la prévalence de la volonté du mandant, qui peut ainsi reprendre le contrôle total de ses biens et de sa vie​​.
• Mise en place d’une mesure de protection judiciaire
  La nomination du mandant sous une curatelle ou une tutelle par décision judiciaire entraîne la fin du mandat de protection future. Cette transition vers une mesure de protection plus formelle est souvent le résultat d’une dégradation de l’état de santé du mandant, nécessitant un niveau de surveillance et de gestion plus important​​.
• Décès du mandant ou du mandataire
  Le décès du mandant met fin automatiquement au mandat de protection future, entraînant la transmission de ses biens selon les règles de la succession. De même, le décès du mandataire est une cause de fin du mandat, soulignant l’importance de désigner un mandataire subsidiaire pour assurer la continuité de la protection sans interruption​​.
• Incapacité ou démission du mandataire
  Si le mandataire devient incapable de remplir ses fonctions, par exemple, en raison d’une maladie, ou s’il décide de renoncer à sa mission, le mandat prend fin, à moins qu’un mandataire subsidiaire n’ait été désigné. Cette clause assure que la protection du mandant ne soit pas compromise par la situation personnelle du mandataire.
• Intervention judiciaire
  Le juge des contentieux de la protection peut mettre fin au mandat à la demande de toute personne intéressée. Cette décision peut être prise si le juge estime que le mandat n’est plus nécessaire ou s’il constate des abus ou des manquements de la part du mandataire, qui nuisent aux intérêts du mandant. Cela représente une mesure de sécurité essentielle pour protéger le mandant contre d’éventuelles dérives​​.

Conclusion

Le mandat de protection future représente une solution prévoyante pour toute personne souhaitant anticiper une éventuelle incapacité à gérer ses affaires et son bien-être. En choisissant soigneusement un mandataire de confiance et en définissant clairement l’étendue de ses pouvoirs, le mandant peut s’assurer que ses intérêts seront protégés conformément à ses souhaits, tout en évitant les contraintes d’une tutelle ou d’une curatelle imposées par le système judiciaire.

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