Mon propriétaire me menace d’expulsion
Mon propriétaire me menace d’expulsion : que faire ? 
Si vous êtes confronté à une situation où « mon propriétaire me menace d’expulsion », il est essentiel de ne pas céder à la panique. La loi encadre strictement les procédures et protège les locataires contre les expulsions abusives. Mon propriétaire me menace d’expulsion, mais a-t-il réellement le droit de le faire sans respecter les règles légales ?
Face à une telle menace, il est primordial de connaître vos droits et les recours à votre disposition. Mon propriétaire me menace d’expulsion, mais des solutions existent pour contester une décision injustifiée et obtenir du soutien.
Cet article vous explique en détail comment réagir lorsque mon propriétaire me menace d’expulsion et comment Youne peut vous accompagner efficacement dans vos démarches pour protéger votre logement.
1. Comprendre vos droits en tant que locataire 
Un propriétaire ne peut pas expulser un locataire de son propre chef
La loi interdit à un propriétaire de procéder lui-même à l’expulsion de son locataire. Seule une décision de justice permet d’ordonner une expulsion. Cela signifie que, même si le locataire a des loyers impayés, le propriétaire ne peut pas :
- Changer les serrures sans votre accord.
- Couper l’eau, le gaz ou l’électricité pour vous pousser à partir.
- Menacer physiquement ou verbalement le locataire.
Tout acte d’expulsion illégale constitue une infraction pénale passible de 3 ans de prison et 30 000 € d’amende (article 226-4-2 du Code pénal).
Les motifs légaux d’expulsion
Un propriétaire ne peut demander l’expulsion d’un locataire que pour des raisons précises :
- Loyers impayés répétés après plusieurs mises en demeure.
- Troubles du voisinage liés au comportement du locataire.
- Reprise du logement par le propriétaire à la fin du bail pour y habiter lui-même ou le vendre.
- Non-respect des clauses du contrat de location, comme la sous-location non autorisée.
Dans tous les cas, une procédure judiciaire est nécessaire avant toute expulsion effective.
La protection de la trêve hivernale
Entre le 1er novembre et le 31 mars, la trêve hivernale interdit les expulsions, même en cas de décision de justice. Durant cette période, le locataire peut rester dans son logement, sauf en cas de violences conjugales.
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2. Comment réagir face aux menaces d’expulsion ? 
Exigez une communication écrite
Si votre propriétaire vous menace verbalement, demandez-lui de formaliser ses propos par écrit. Un e-mail ou une lettre peut servir de preuve en cas de procédure judiciaire. Si le propriétaire refuse d’écrire, notez toutes ses menaces avec les dates et circonstances précises.
Si vous recevez un courrier de mise en demeure ou de résiliation du bail, lisez-le attentivement et conservez une copie.
Alertez les autorités compétentes
Si les menaces deviennent insistantes ou violentes, vous avez plusieurs recours possibles :
- Déposez une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie si vous subissez des pressions, des menaces ou une tentative d’expulsion illégale.
- Saisissez la Commission Départementale de Conciliation (CDC) pour un règlement amiable du conflit.
- Contactez une association de défense des locataires, comme l’ADIL ou la CNL, pour obtenir un accompagnement juridique.
Anticipez les impayés de loyer
Si la menace d’expulsion est due à des loyers impayés, vous pouvez chercher des solutions :
- Demander une aide au logement auprès de la CAF (APL, ALS).
- Solliciter le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour obtenir un soutien financier.
- Négocier un échelonnement de la dette avec votre propriétaire pour éviter une procédure judiciaire.
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3. La procédure légale d’expulsion
Un propriétaire ne peut pas décider seul de l’expulsion d’un locataire. En effet, il doit obligatoirement suivre une procédure encadrée par la loi. De ce fait, cette procédure se déroule en plusieurs étapes et doit être strictement respectée. Si un propriétaire tente de contourner ces règles, le locataire peut saisir la justice pour contester l’expulsion.
L’envoi d’un commandement de payer ou de quitter les lieux
La première étape d’une expulsion commence par l’envoi d’un commandement de payer ou de quitter les lieux. Ce document, transmis par un huissier de justice, informe officiellement le locataire des motifs de l’expulsion et des délais dont il dispose pour réagir.
Lorsqu’un locataire est en situation d’impayés de loyers, il reçoit un commandement de payer. Dès la réception de ce document, il dispose d’un délai de deux mois pour régulariser sa situation. S’il ne parvient pas à régler sa dette dans ce délai, le propriétaire peut saisir la justice pour demander l’expulsion.
Si l’expulsion est demandée pour une autre raison, comme la fin du bail ou la reprise du logement par le propriétaire, l’huissier envoie un commandement de quitter les lieux. De ce fait, ce document précise la date à laquelle le locataire doit partir et les démarches qu’il peut entreprendre pour contester la décision.
Dans tous les cas, un commandement de payer ou de quitter les lieux ne signifie pas une expulsion immédiate. Le propriétaire ne peut pas agir seul et doit obligatoirement attendre l’issue d’une procédure judiciaire avant de procéder à une expulsion effective.
La saisie du tribunal et le passage devant le juge
Si le locataire ne régularise pas sa situation dans le délai imparti, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection pour demander l’expulsion. Cette étape est obligatoire. Par la suite, le tribunal examine la demande et convoque le locataire pour une audience.
Lors de cette audience, plusieurs scénarios sont possibles. Par exemple, si le juge estime que l’expulsion est justifiée, il peut accorder un délai supplémentaire au locataire pour quitter le logement. Dans certains cas, il peut aussi rejeter la demande du propriétaire si celui-ci ne respecte pas les règles en vigueur ou si le locataire présente des garanties de paiement.
Le locataire doit impérativement se présenter à cette audience pour défendre sa situation. Mais encore, il peut également demander l’aide d’un avocat ou d’une association spécialisée pour préparer sa défense et obtenir un délai supplémentaire.
L’envoi du commandement de quitter les lieux et l’expulsion forcée
Si le juge prononce l’expulsion, l’huissier envoie au locataire un commandement de quitter les lieux. Ainsi, ce document fixe un délai durant lequel le locataire doit trouver une solution de relogement. Néanmoins, ce délai varie généralement entre deux et six mois, selon la situation du locataire.
Si, à l’issue de ce délai, le locataire refuse de quitter les lieux, l’huissier doit demander le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion. De ce fait, la police ou la gendarmerie peut alors intervenir pour forcer le départ du locataire.
Un propriétaire qui tente d’expulser un locataire sans respecter cette procédure commet une infraction. Dans ce cas, le locataire peut engager des poursuites judiciaires contre lui.
Les démarches à suivre pour faire face à une expulsion ne sont pas toujours évidentes. C’est pourquoi il est essentiel d’être accompagné par des professionnels du droit. Youne met à disposition des experts pour aider les locataires à comprendre leur situation et à défendre leurs droits face à une expulsion abusive.
ASTUCE : Vous avez reçu un avis d’expulsion ? Youne vous aide à comprendre la procédure et à contester une décision injuste.
4. Les recours en cas d’expulsion abusive 
Lorsqu’un propriétaire menace d’expulser un locataire sans respecter les règles, plusieurs solutions existent pour contester l’expulsion et défendre ses droits. La loi protège les locataires contre les abus et leur permet de faire appel à des juridictions compétentes pour suspendre une procédure irrégulière.
Porter plainte pour expulsion illégale
Si un propriétaire change les serrures, coupe l’électricité ou menace physiquement son locataire pour le forcer à quitter le logement, il enfreint la loi. C’est pourquoi, ces pratiques sont considérées comme des expulsions illégales et peuvent être sanctionnées pénalement.
Dans ce cas, le locataire peut porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Il est important de réunir un maximum de preuves, comme des SMS, des courriers ou des témoignages, pour étayer la plainte. Par conséquent, le propriétaire risque jusqu’à trois ans de prison et 30 000 euros d’amende pour expulsion illégale.
Si la police refuse d’enregistrer la plainte, le locataire peut la déposer directement auprès du procureur de la République en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Saisir le juge des contentieux de la protection
Lorsqu’un propriétaire menace d’expulsion sans respecter la procédure, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour demander une suspension de la procédure et obtenir des dommages et intérêts.
Le juge peut :
- Annuler une expulsion si elle a été réalisée sans décision de justice.
- Accorder un délai supplémentaire au locataire pour trouver un nouveau logement.
- Condamner le propriétaire à verser une indemnisation pour préjudice subi.
Ce recours est particulièrement efficace si le propriétaire a agi de manière abusive ou si le locataire peut prouver qu’il est en situation de précarité.
Solliciter une aide au relogement
En cas d’expulsion imminente, plusieurs solutions existent pour éviter de se retrouver sans logement. En effet, les locataires en difficulté peuvent demander l’aide de plusieurs organismes spécialisés :
- Le DALO (Droit au Logement Opposable), qui permet d’obtenir un relogement en urgence.
- Le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale), qui propose des aides financières aux locataires en difficulté.
- Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), qui accorde des aides pour payer une dette locative ou financer un nouveau logement.
L’accès à ces aides nécessite souvent la constitution d’un dossier administratif. De plus, un accompagnement juridique peut être nécessaire pour accélérer le traitement du dossier et éviter une expulsion définitive.
Le mot de la fin 
Face à une menace d’expulsion, la meilleure solution reste de connaître ses droits et d’agir rapidement. Un propriétaire ne peut pas expulser un locataire sans suivre une procédure légale stricte. En cas de menaces ou d’expulsion abusive, des recours existent pour protéger les locataires et leur permettre de contester une décision injustifiée.
Si vous êtes confronté à une menace d’expulsion, ne restez pas seul. Contactez Youne pour bénéficier d’un accompagnement adaptée et obtenir des conseils sur les solutions disponibles.
Se retrouver expulsé de son logement est une situation