Version en vigueur – octobre 2023
La société YOUNE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est sis 122, rue de Fontainebleau – 77720 BREAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 978 330 728, représentée par Monsieur Antoine MARTINAUD, Président, dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après la « Société ») souhaite informer les utilisateurs de sa Plateforme (ci-après les « Utilisateurs ») du traitement des données collectées, en qualité de responsable de traitement des données personnelles, dans le cadre de la fourniture de consultations sociales via sa plateforme YOUNE (ci-après la « Plateforme »).
Les termes non définis au sein des présentes, identifiés par une majuscule, ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services de la Plateforme ainsi que dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
- QUELS ACTEURS ?
Le traitement des données à caractère personnel collectées par les Utilisateurs est mis en œuvre par la société YOUNE conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la ‘informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Loi Informatique et Libertés ») et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD »).
- QUELLES DONNÉES ? A QUEL MOMENT ? POUR QUELLES FINALITÉS ?
Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées : personnes physiques majeures, personnes morales.
Catégories de données à caractère personnel traitées :
- données d’identification du client : nom, prénom, numéro de téléphone fixe ou mobile, e-mail, code postal, numéro de sécurité sociale, numéro d’inscription auprès de la Caisse aux Affaires Familiales (CAF), mesure de protection juridique éventuelle, régime de travailleur handicapé (RQTH) ;
Les données sensibles traitées (le cas échéant) et les limitations ou garanties appliquées qui tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus, tels que, par exemple, la limitation stricte de la finalité, les restrictions des accès (y compris l’accès réservé uniquement au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d’un registre de l’accès aux données, les restrictions applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité supplémentaires :
L’accès à la Plateforme est protégé par un identifiant et un mot de passe qui restreint l’accès des Utilisateurs. L’accès à la Plateforme est soumis à des contrôles de sécurité.
Le processus de paiement se fait via une page sécurisée de paiement.
La visioconférence proposée par la Plateforme est cryptée.
L’hébergeur OVH et un serveur dédié Haute Données de Santé (HDS) est mis en place pour le stockage des documents. L’accès au serveur est restreint et suppose le respect d’un certain protocole.
Enfin, l’étape « je ne suis pas un robot » existe au moment de la création d’un compte utilisateur de la Plateforme.
Nature du traitement : collecte, enregistrement, gestion, modification, consultation, extraction, utilisation
Finalité(s) pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement : gestion du fichier clients et des abonnements des travailleurs sociaux, gestion des commandes de consultations sociales, gestion des rendez-vous, gestion des documents transmis par les Particuliers et traités par les Travailleurs sociaux, gestion des comptes utilisateurs, gestion des demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement, de retrait des données, recouvrement de créances et exercice de tout droit en justice …
Moment de collecte de ces données : ces données sont collectées lors de l’inscription de l’Utilisateur à la Plateforme et lorsqu’il télécharge des documents dans l’espace sécurisé de son Compte Utilisateur.
- QUEL FONDEMENT ?
Les données personnelles sont traitées par la société YOUNE conformément à la réglementation en vigueur, à savoir la Loi Informatique et Libertés et le RGPD.
- QUELLE PROTECTION POUR LES DONNEES PERSONNELLES ?
La société YOUNE met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données à caractère personnel.
Figure parmi ces mesures, la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l’accès non autorisé à de telles données (violations de données à caractère personnel).
La société YOUNE n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi des Comptes Utilisateurs et des Abonnements. La société YOUNE veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
- COMMENT SONT STOCKEES LES DONNEES ?
Les données personnelles sont stockées au sein de l’Union Européenne dans les bases de données de la société YOUNE ou celles de ses prestataires.
- COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVEES LES DONNEES ?
Les données sont conservées conformément à la loi pendant une durée justifiée par la finalité du traitement et, en tout état de cause, pendant les durées de conservation légales.