Conditions Générales d'Utilisation
Version en vigueur - décembre 2025
Article 1 : Informations légales
Le site https://youne.fr (ci-après la « Plateforme ») est édité par la société YOUNE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est sis 122, rue de Fontainebleau – 77720 BREAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 978 330 728, représentée par Monsieur Antoine MARTINAUD, Président, (ci-après la « Société »).
Contact :
Courrier : 122, rue de Fontainebleau – 77720 BREAU
E-mail :direction@youne.fr
Article 2 : Champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme (ci-après les « Conditions Générales d'Utilisation »), s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout accès et toute utilisation de la Plateforme de la Société, par des utilisateurs professionnels et non-professionnels (ci-après les « Utilisateurs ») quelles que soit les clauses pouvant figurer dans les documents de l'Utilisateur, et notamment ses conditions générales d'achat.
L'Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute utilisation et toute inscription sur la Plateforme ; l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation étant un prérequis à l'utilisation de la Plateforme.
Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être acceptées par l'Utilisateur pour utiliser les services de la Plateforme, au moyen d'une validation lors de son inscription sur la Plateforme.
Article 3 : Définitions
Les termes ci-après, utilisés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, sont définis ainsi :
| Abonnement | Désigne le service payant souscrit par le Travailleur social et qui lui confère, en fonction de l'Abonnement souscrit, l'accès à différentes fonctionnalités de la Plateforme. Cet Abonnement est souscrit avec ou sans engagement. |
| Compte Utilisateur | Désigne l'espace personnel à accès sécurisé et restreint appartenant à un Utilisateur et permettant à ce dernier de gérer ses Données et son accès aux services de la Plateforme. |
| Consultations | Désigne les consultations dispensées par les Travailleurs sociaux, en visioconférence via la Plateforme ou en présentiel, aux Particuliers. |
| Conditions Générales d'Utilisation | Désigne le présent document afférent à l'utilisation de la Plateforme. |
| Données | Désigne l'ensemble des données à caractère personnel ou non, transmises par l'Utilisateur par le biais de la Plateforme, sur lesquelles il dispose d'un droit de gestion via son Compte Utilisateur. |
| Particuliers | Désigne les particuliers consommateurs bénéficiant, au travers de la Plateforme, d'un accompagnement social dispensé par des Travailleurs sociaux diplômés d'Etat, dans le cadre de Consultations. |
| Plateforme | Désigne l'interface sécurisée accessible depuis le site Internet https://youne.fr sur laquelle l'Utilisateur peut accéder, via son Compte, aux services disponibles, dans le cadre de l'Abonnement souscrit par le Travailleur social ou gratuitement pour le Particulier. |
| Société | Désigne la société YOUNE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est sis 122, rue de Fontainebleau – 77720 BREAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 978 330 728, représentée par Monsieur Antoine MARTINAUD, Président. |
| Travailleur social | Désigne le professionnel, diplômé d'Etat, intervenant, dans le cadre de sa profession, sur la Plateforme, à l'effet de dispenser des Consultations. |
| Utilisateurs | Désigne tout Particulier ou tout Travailleur social bénéficiant d'un accès à la Plateforme, depuis un Compte Utilisateur. |
Article 4 : Services offerts par la Plateforme
La Société développe et exploite une plateforme de consultations sociales (la « Plateforme ») destinée aux particuliers (ci-après les « Particuliers ») et aux « prescripteurs » (institutions d'action sociale, dirigeants de sociétés, établissements et services en faveur des personnes en situation de handicap, établissements sanitaires (hôpitaux, centres de rééducation …) etc.), animée par des travailleurs sociaux diplômés d'Etat (ci-après les « Travailleurs sociaux »).
A travers la Plateforme, les Particuliers disposent d'un accompagnement social personnalisé, aux travers de consultations dispensées par des Travailleurs sociaux diplômés d'Etat (ci-après les « Consultations »). Les Consultations sont dispensées en accord avec le besoin exprimé par le Particulier lors de sa connexion sur la Plateforme.
Les Consultations sont accessibles à titre onéreux ; elles sont dispensées en visioconférence ou en présentiel par le Travailleur social.
Le Travailleur social dispense ses Consultations au travers de la Plateforme sur laquelle il dispose d'un accès grâce à l'abonnement (ci-après « l'Abonnement ») qu'il a souscrit lors de son inscription sur ladite Plateforme.
Important : Dans le cadre des Consultations proposées par les Travailleurs sociaux aux Particuliers, la Société n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire et ne saurait, dans ce cas, avoir la qualité de prestataire de services. Elle n'assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant de la relation entre le Travailleur social et le Particulier.
Services d'authentification et de synchronisation
La Plateforme propose des services d'authentification via des tiers de confiance (Google, Facebook, Microsoft) et de synchronisation d'agenda avec Google Calendar et Microsoft Outlook. L'utilisation de ces services tiers est soumise aux conditions d'utilisation respectives de ces plateformes.
Article 7 : Responsabilité
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des Consultations proposées par la Plateforme, sans recours possible contre la Société.
Les conseils prodigués le sont sur la base des informations transmises par le Particulier concernant sa situation personnelle. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'inadéquation des conseils fournis et notamment en cas d'inexactitude des informations transmises par le Particulier.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices subis par le Particulier du fait ou à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme.
La Société ne saurait être tenue pour responsable d'erreurs ou d'omissions au sein des informations fournies ni des résultats qui pourraient être obtenus du fait de leur utilisation ou mise en œuvre par les Particuliers.
Article 8 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de la fourniture des Contenus et Services par le biais de la Plateforme, la Société reconnaît être amenée à traiter des Données Personnelles.
La Société, agissant dans ce cas en qualité de responsable de traitement au sens de la Législation relative à la protection des données, s'engage à traiter les Données Personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément à la Législation en vigueur.
Les stipulations relatives au traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur figurent dans le document « Politique de confidentialité », accessible depuis toutes les pages de la Plateforme et à l'adresse suivante : https://youne.fr/politique-de-confidentialite
Dans le cadre de ses échanges avec les Travailleurs sociaux, le Particulier reconnait que seule la politique de traitement des données desdits Travailleurs sociaux s'applique, à l'exclusion de la Politique de confidentialité de la Société. Il appartient au Particulier de prendre les précautions nécessaires avant de transmettre à l'un de ces tiers les données personnelles le concernant.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Il est rappelé, en tant que de besoin, que la Société est titulaire ou bénéficie d'une licence pour l'exploitation de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments de la Plateforme, et ce, pour l'ensemble des droits, pour tous les modes d'exploitation, de représentation, de reproduction et d'adaptation, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.
L'Utilisateur ne pouvant se prévaloir d'aucun droit à cet égard sur ces éléments, ce qu'il accepte expressément. Il est interdit à l'Utilisateur notamment de reproduire, adapter, modifier, transformer, traduire, publier et communiquer de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement, les éléments de la Plateforme ; l'Utilisateur ne dispose que d'un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ce droit étant non exclusif.
L'Utilisateur s'engage en particulier à utiliser la Plateforme :
- conformément à sa destination ;
- pour un usage personnel dans le cadre de son activité personnelle ou pour un usage professionnel dans le cadre de l'exercice de son activité de Travailleur social ; il s'interdit ainsi d'utiliser la Plateforme aux fins de toute autre exploitation commerciale directe ou indirecte. Il s'interdit de concéder des licences à titre gratuit ou onéreux à des tiers ;
- sans mettre en œuvre de robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder ou utiliser la Plateforme ;
- en prenant toute précaution nécessaire afin d'éviter la propagation de virus ou tout autre outil ou moyen logistique destinés à endommager, nuire ou entraver la Plateforme.
Article 10 : Nullité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales d'Utilisation ni altérer la validité de ses autres stipulations, sauf s'il s'agit d'une condition essentielle.
Article 11 : Renonciation
Le fait que la Société ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par la Société aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 12 : Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 : Election de domicile
Les parties élisent domicile à l'adresse indiquée lors de son inscription pour l'Utilisateur et à l'adresse de son siège social pour la Société.
Dernière mise à jour : décembre 2025
Ces conditions générales d'utilisation sont conformes à la législation française en vigueur
