Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
Version en vigueur - décembre 2025
Article 1 : Mentions légales
La société YOUNE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est sis 122, rue de Fontainebleau – 77720 BREAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 978 330 728, représentée par Monsieur Antoine MARTINAUD, Président, (ci-après la « Société »).
Site Internet :https://youne.fr
Plateforme :https://youne.fr
Numéro individuel d'identification TVA : FR49978330728
Contact :direction@youne.fr
Courrier : 122, rue de Fontainebleau – 77720 BREAU
Assurance Responsabilité civile professionnelle :
Compagnie d'assurance : HISCOX DIRECT – TSA 49007 – 60477 COMPIEGNE CEDEX – Tél: 0800.60.20.16
Couverture géographique : Monde entier hors USA/Canada
Article 2 : Champ d'application
La Société développe et exploite une plateforme de Consultations sociales, destinée aux particuliers et aux « prescripteurs » (institutions d'action sociale, dirigeants de sociétés, établissements et services en faveur des personnes en situation de handicap, établissements sanitaires (hôpitaux, centres de rééducation …) etc.), animée par des travailleurs sociaux diplômés d'Etat (ci-après la « Plateforme »).
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les relations avec les clients particuliers et professionnels (travailleurs sociaux diplômés d'Etat) (ci-après les « Clients ») dans le cadre des consultations sociales (ci-après les « Consultations »).
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toute Consultation dispensée par les travailleurs sociaux diplômés d'Etat (ci-après les « Travailleurs sociaux ») et dont bénéficient les particuliers (ci-après les « Particuliers »).
LE CLIENT DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES AVOIR ACCEPTÉES LORS DE SON INSCRIPTION ET DE SA CONNEXION À LA PLATEFORME.
Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur à la date de sa connexion.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 3 : Offre de services
La Société développe et exploite une plateforme de Consultations sociales, destinée aux particuliers et animée par des travailleurs sociaux diplômés d'Etat.
La Plateforme a pour objet de mettre en relation les Particuliers qui souhaitent bénéficier d'un accompagnement social de qualité fourni par des Travailleurs sociaux, diplômés d'Etat.
Chaque Travailleur social dispose d'une fiche descriptive sur la Plateforme.
Le Particulier est tenu de choisir le Travailleur social à même de l'accompagner en fonction des besoins qu'il a exprimés.
En toutes hypothèses, le choix du Travailleur social est de la seule responsabilité du Client. Les services proposés ont vocation à aider et guider le Particulier dans ses décisions et démarches mais chaque Particulier assumera la pleine et entière responsabilité de ses décisions au titre de services fournis par les Travailleurs sociaux, quand bien même ces derniers auraient semblé en adéquation avec les besoins et la situation personnelle qu'ils auraient décrits.
La Société référence au mieux les Travailleurs sociaux, en adéquation avec les besoins exprimés par les Particuliers mais ne peut aucunement être tenue pour responsable d'une éventuelle inadéquation entre les compétences du Travailleur social choisi et les besoins exprimés par le Particulier.
Services d'authentification et de synchronisation tiers
La Plateforme intègre des services d'authentification via Google, Facebook et Microsoft, ainsi que des fonctionnalités de synchronisation d'agenda avec Google Calendar et Microsoft Outlook. L'utilisation de ces services est soumise aux conditions d'utilisation des plateformes respectives et implique le traitement de données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.
Article 4 : Référencement du travailleur social
Tout Travailleur social diplômé d'Etat qui souhaite être référencé au sein de la Plateforme doit s'inscrire sur ladite Plateforme en sélectionnant un profil « Professionnel » et en renseignant les informations suivantes :
- Identifiant, mot de passe
- Prénom, nom
- Adresse mail, téléphone, code postal
- Diplôme d'Etat de travailleur social
- Année d'obtention du DETS
- Statut professionnel
- Domaine de compétences
Il doit ensuite prendre rendez-vous avec la Société aux fins de bénéficier d'un entretien permettant de mieux le connaître et d'apprécier ses compétences spécifiques en matière d'accompagnement social. La demande de référencement du Travailleur social est étudiée et validée par la Société dans un délai de quarante-huit (48) heures à l'issue de l'entretien, sous réserve que le Travailleur social ait transmis son diplôme d'Etat.
Une fois la demande de référencement du Travailleur social validée, ce dernier disposera d'un accès à son espace personnel au sein de la Plateforme lui permettant de gérer ses rendez-vous, ses messages, son profil. Il pourra ainsi créer une fiche de présentation de lui-même et de ses services proposés sur la Plateforme.
Le Travailleur social s'engage à mettre en œuvre tous les moyens (techniques, compétences humaines et matérielles, infrastructures) nécessaires à la fourniture de services d'excellente qualité, répondant aux besoins exprimés par le Particulier et correspondant à la ligne éditoriale de la Plateforme. Le Travailleur social est libre et indépendant dans l'exécution des Consultations mais devra collaborer avec la Société à l'effet de respecter les principes moraux, éthiques et de fonctionnement de la Plateforme.
Il fera son affaire personnelle de toutes les obligations légales et réglementaires découlant de son activité. Par conséquent, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée pour quelque raison que ce soit en rapport avec les services fournis.
Article 10 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de la fourniture des Contenus et Services par le biais de la Plateforme, la Société reconnaît être amenée à traiter des Données Personnelles.
La Société, agissant dans ce cas en qualité de responsable de traitement au sens de la Législation relative à la protection des données, s'engage à traiter les Données Personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément à l'accord à la règlementation en vigueur.
Les stipulations relatives au traitement des données à caractère personnel du Client figurent dans le document « Politique de confidentialité », accessible depuis toutes les pages de la Plateforme et à l'adresse suivante : Politique de Confidentialité – Youne
Dans le cadre de ses échanges avec les Travailleurs sociaux, le Particulier reconnaît que seule la politique de traitement des données desdits Travailleurs sociaux s'applique, à l'exclusion de la Politique de confidentialité de la Société. Il appartient au Particulier de prendre les précautions nécessaires avant de transmettre à l'un de ces tiers les données personnelles le concernant.
Article 11 : Intégralité
Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Article 12 : Nullité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations, sauf s'il s'agit d'une condition essentielle.
Article 13 : Renonciation
Le fait que la Société ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par la Société aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 14 : Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 : Election de domicile
Les parties élisent domicile à l'adresse indiquée par le Client lors de sa passation de commande et à l'adresse de son siège social pour la Société.
Article 16 : Litiges – Juridiction compétente
16.1 Applicable aux professionnels
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de la ville de MELUN.
16.2 Applicable aux consommateurs
En cas de litige, toute réclamation doit être adressée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas d'échec de la réclamation dans un délai de 30 jours, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse postale : 49, rue Ponthieu 75008 Paris
E-mail :contact@cm2c.net
Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :
- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ;
- le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
A défaut tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.
Dernière mise à jour : décembre 2025
Ces conditions générales de vente et de prestations de services sont conformes à la législation française en vigueur
