Trêve hivernale expulsion : ce que dit la loi et comment réagir efficacement

Chaque hiver, la même question revient : peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ? En France, la trêve hivernale empêche l’expulsion des locataires entre le 1er novembre et le 31 mars. Ce dispositif légal protège les personnes les plus fragiles face aux risques de précarité et d’exclusion.

Mais cette protection a ses limites. Elle ne s’applique pas à tous, ni dans toutes les situations. Elle peut même provoquer des tensions entre locataires et propriétaires, surtout lorsque les loyers ne sont plus payés.

Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale et l’expulsion en 2025–2026. Quels sont vos droits ? Quelles sont les exceptions ? Et comment se faire accompagner efficacement pendant cette période ?

Notre objectif : vous aider à mieux comprendre la trêve hivernale expulsion, que vous soyez locataire menacé de perdre votre logement, ou propriétaire confronté à un impayé.

1. Qu’est-ce que la trêve hivernale ? 🏠

Une période légale de protection

Chaque année, la trêve hivernale est un moment charnière dans les relations locatives. Elle s'étend du 1er novembre au 31 mars, soit cinq mois durant lesquels les expulsions sont suspendues. Cette mesure existe depuis 1956, dans un souci de protection sociale.

Pendant cette période, les autorités ne peuvent pas exécuter une décision d’expulsion, même si celle-ci est validée par un juge. En d’autres termes, un huissier ne peut pas intervenir pour faire évacuer un logement, sauf exception. Cette règle vise à éviter que des familles se retrouvent sans logement en plein hiver, une saison où les températures mettent en danger les personnes sans abri.

Ce mécanisme ne suspend pas la procédure judiciaire d’expulsion. Le bailleur peut toujours agir en justice pendant la trêve, mais la mise à la rue ne pourra avoir lieu qu’après la fin de la période, soit à partir du 1er avril.

La trêve hivernale ne signifie donc pas annulation de la procédure, mais simple report de l’exécution de la décision.

Pour mieux comprendre vos droits pendant la trêve hivernale, les experts de Youne.fr peuvent vous accompagner rapidement et à distance.

2. Qui est concerné par la trêve hivernale ? 👨‍👩‍👧

Les locataires protégés

La trêve hivernale concerne en priorité les locataires occupant leur résidence principale. Ces derniers bénéficient d’une suspension temporaire de toute procédure d’expulsion, même s’ils ont cessé de payer leur loyer.

Mais d'autres personnes sont également protégées :

• Les occupants sans droit ni titre, dès lors qu’ils ne sont pas considérés comme des squatteurs ;

• Les bénéficiaires d’une décision judiciaire d’expulsion non encore exécutée ;

• Les hébergés en logement social ou en foyer, dans certaines conditions.

Ce cadre légal vise à préserver la dignité humaine, en évitant l’exclusion en période de froid. Il est notamment destiné à protéger les publics vulnérables, comme les personnes âgées, les familles avec enfants ou les personnes en situation de précarité.

Les cas exclus

Cependant, la loi prévoit plusieurs exceptions à cette protection. La trêve hivernale ne s’applique pas dans toutes les situations, et certains occupants peuvent être expulsés même pendant cette période.

Voici les principaux cas d'exclusion :

• Le squat : lorsqu’une personne occupe un logement sans autorisation du propriétaire, souvent après une effraction. Dans ce cas, la trêve hivernale ne bloque pas l’expulsion (source).

• Le logement frappé d’un arrêté de péril : s’il est jugé dangereux pour la santé ou la sécurité, l’expulsion peut être ordonnée immédiatement.

• Le relogement dans un logement compatible : si la personne expulsée peut bénéficier d’un hébergement adapté, la trêve peut ne pas s’appliquer.

Dans ces cas, l’autorité judiciaire peut décider d’une exécution immédiate de l’expulsion, même en hiver.

Si vous ne savez pas si vous êtes concerné par la trêve hivernale, Youne.fr vous aide à faire le point avec un expert diplômé d’État en moins de 48h.

3.Que change la trêve hivernale 2025–2026 ?

Les dates officielles

La trêve hivernale de l’année en cours débute le 1er novembre 2025 pour se terminer le 31 mars 2026. Ces dates sont fixées par la loi et ne varient que dans des cas exceptionnels, comme l’a montré la crise sanitaire du COVID-19 en 2020, qui avait prolongé exceptionnellement la trêve jusqu’au 10 juillet.

Pour l’année 2025–2026, aucune mesure exceptionnelle n’a été annoncée, selon les informations publiées par info.gouv.fr. Il s’agit donc d’une application classique du dispositif.

Une période clé pour anticiper

Même si aucune expulsion ne peut avoir lieu pendant la trêve, il est important de ne pas attendre la fin de la période pour agir. Que l’on soit locataire ou propriétaire, cette période doit être mise à profit pour :

• Trouver un accord amiable (échelonnement, aide au paiement),

• Préparer une demande d’aide sociale ou de relogement,

• Constituer un dossier solide pour faire valoir ses droits,

• Ou encore être accompagné par un professionnel du travail social.

La trêve n’annule pas la dette locative. Un locataire peut donc se retrouver expulsé dès le 1er avril, sans intervention supplémentaire du juge, si une décision a déjà été rendue. Il est donc essentiel d’agir en amont.

4.Quels sont les droits et obligations du locataire ? 📄

L’interdiction temporaire de l’expulsion

Pendant toute la trêve hivernale, un locataire ne peut être contraint à quitter son logement, même en cas de loyers impayés. C’est un droit fort, mais il est important de rappeler qu’il ne gèle pas la dette. Le loyer reste dû. Si un locataire cesse de payer, il accumule des dettes, ce qui rend la situation plus difficile à résoudre à la fin de la trêve.

La procédure judiciaire, elle, continue son cours. Le propriétaire peut saisir le juge pour obtenir un commandement de quitter les lieux. Une fois la décision rendue, l’exécution sera simplement différée jusqu’au 1er avril.

Les recours possibles pour le locataire

Face à une menace d’expulsion, plusieurs solutions existent. Le locataire peut :

• Demander un délai de paiement auprès du juge d’instance,

• Solliciter une aide financière, notamment auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL),

• Se rapprocher d’un travailleur social ou d’une assistante sociale pour une médiation ou un appui administratif.

Ces dispositifs permettent parfois de suspendre l’expulsion ou de trouver un compromis avec le bailleur.

Un accompagnement efficace

De nombreux locataires se sentent démunis face aux démarches administratives, juridiques ou sociales. C’est pourquoi notre service propose un accompagnement rapide et spécialisé :

• Experts diplômés d’État,

• Prise de rendez-vous sous 48h,

• Consultation en visio pour plus de flexibilité,

• Conseils adaptés à chaque situation (dossier de surendettement, demande de délai, aide au relogement, etc.).

En étant accompagné à temps, un locataire peut éviter une expulsion brutale, retrouver une stabilité et faire valoir ses droits avec efficacité.

Pour défendre vos droits ou demander des aides, les spécialistes de Youne.fr vous guident étape par étape, sans vous déplacer.

5.Une solution d'accompagnement personnalisé et rapide 🤝

Un soutien professionnel à chaque étape

Les démarches liées aux expulsions, à la trêve hivernale ou aux aides sociales peuvent vite devenir complexes. C’est pourquoi notre équipe propose un accompagnement global, à la fois juridique, social et administratif.

Nous intervenons à toutes les étapes de la procédure :

• Analyse de la situation personnelle ou familiale,

• Préparation de recours ou de demandes d’aides,

• Appui à la communication avec le bailleur ou le tribunal,

• Suivi du dossier jusqu’à sa résolution.

Ce soutien permet aux locataires de mieux défendre leurs droits et aux propriétaires de trouver des solutions amiables et rapides.

Un rendez-vous possible en moins de 48h

Nous savons que le temps est un facteur essentiel. En cas d’urgence, notre service permet :

• Une prise de rendez-vous en moins de 48h,

• Des consultations en visio, accessibles depuis chez vous,

• Un accompagnement assuré par des professionnels diplômés d’État du travail social.

Que vous soyez en situation de détresse locative ou confronté à un impayé de loyer, vous n’avez pas à rester seul. Notre accompagnement personnalisé fait la différence.

6.Que se passe-t-il à la fin de la trêve hivernale ? 📤

Expulsion possible dès le 1er avril

Lorsque la trêve hivernale prend fin, les procédures d’expulsion peuvent être exécutées immédiatement, à condition qu’une décision judiciaire ait déjà été rendue. L’huissier de justice peut alors intervenir avec le concours de la force publique, si besoin.

Cette étape peut arriver très vite. Un locataire peut recevoir la visite d’un huissier dès le 1er avril au matin. Il est donc crucial d’anticiper cette échéance pour éviter une expulsion brutale.

Anticiper pour éviter le pire

Durant la trêve, le temps est précieux. Il permet de :

• Monter un dossier FSL pour obtenir une aide financière,

• Saisir la commission de surendettement,

• Demander un délai de grâce au juge,

• Chercher une solution de relogement, temporaire ou pérenne.

Plus les démarches sont anticipées, plus les chances de trouver une solution humaine et durable augmentent.

Propriétaires comme locataires doivent profiter de cette période pour agir, dialoguer et se faire accompagner. Une procédure mal préparée débouche souvent sur des conflits et des situations irréversibles.

Pour anticiper la fin de la trêve, prenez rendez-vous dès maintenant sur Youne.fr avec un travailleur social qualifié.

Le mot de la fin

La trêve hivernale est un dispositif essentiel de protection sociale. Elle offre aux locataires une pause, mais ne résout pas les problèmes de fond. Elle ne supprime ni les dettes ni les conflits. Elle repousse simplement l’exécution d’une expulsion.

Pour les propriétaires, elle peut devenir un moment de tension, voire de précarité. Pourtant, des solutions existent des deux côtés. Dialogue, accompagnement, médiation… Chaque situation peut trouver un chemin moins conflictuel si elle est traitée à temps.

Grâce à un accompagnement rapide et adapté, il est possible de préserver les droits de chacun. Notre service d’experts diplômés d’État est là pour vous soutenir, vous orienter et vous aider à éviter l’expulsion ou à la gérer dans les meilleures conditions.

Agir pendant la trêve, c’est se donner une chance d’éviter la rupture.